Prorogation des arrêtés Miot

Le 28 janvier 2025, Xavier Lacombe, député de la 1ʳᵉ circonscription de Corse-du-Sud, a prononcé son premier discours à l’Assemblée nationale, plaidant pour la prorogation des arrêtés Miot jusqu’en 2037. Cette initiative vise à accorder aux Corses un délai supplémentaire pour régulariser les situations foncières complexes qui subsistent sur l’île.

Les arrêtés Miot : un contexte historique

Les arrêtés Miot, instaurés au XIXᵉ siècle, accordaient aux Corses des exonérations fiscales sur les droits de succession. Bien que ces dérogations aient été progressivement réduites, certaines dispositions demeurent, permettant aux héritiers de bénéficier d’exonérations partielles ou totales sur les biens immobiliers non déclarés.

L’importance de la prorogation

La prorogation de ces dérogations est cruciale pour plusieurs raisons :

• Régularisation foncière : De nombreuses propriétés en Corse restent sans titres clairs, rendant les transactions immobilières complexes.
• Équité fiscale : Sans cette prorogation, les héritiers pourraient faire face à des charges fiscales importantes, compromettant la transmission du patrimoine familial.
• Stabilité économique : Une régularisation foncière efficace favorise le développement économique en facilitant les investissements et les projets immobiliers.

Le rôle du GIRTEC

Le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) joue un rôle essentiel dans ce processus. Intervenant dans 70 % des actes publiés, il œuvre à clarifier les situations foncières. La prorogation des dérogations jusqu’en 2037 est jugée essentielle pour maintenir cette dynamique et achever le travail entrepris.

Témoignages et perspectives

Maître Alain Spadoni, ancien président du conseil régional des notaires, souligne l’importance de cette prorogation pour éviter une inégalité entre les citoyens. Il estime nécessaire de permettre à tous les Corses de régulariser leur situation foncière sans subir une fiscalité excessive. La prorogation des arrêtés Miot jusqu’en 2037 représente une opportunité pour la Corse de résoudre des problématiques foncières historiques, assurant ainsi une transmission patrimoniale équitable et soutenant le développement économique de l’île. Source : France 3 Corse ViaStella